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Les donations-cessions de titres sont dans le viseur de Bercy

14/11/12 à 17:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de mettre à mal le mécanisme des donations-cessions de titres de sociétés, qui consiste à donner des parts ou actions à ses proches, avant que les donataires ne les vendent à court délai, afin d'échapper à la taxation des plus-values.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté par Bercy prévoit de s'attaquer aux donations-cessions de titres de société.

Pour échapper à l'imposition sur les plus-values, certains contribuables n'hésitent pas à faire donation des actions ou parts de société à leurs proches, qui les vendent dans la foulée. Le mécanisme a pour effet de purger la plus-value.

Pour lutter contre ce type de montage, le gouvernement propose de modifier l'assiette de la plus-value mobilière sur laquelle sera taxée le bénéficiaire de la donation, en cas de vente dans les deux ans de la transmission.

Le prix d'acquisition retenu serait non pas, comme aujourd'hui, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d'acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par celui qui reçoit la donation. En contrepartie, ce dernier bénéficierait des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d'acquisition effective des titres par le donateur, dans le cadre du nouveau régime introduit par la loi de finances pour 2013 (voir : Moins d’impôt sur les plus-values d’actions en cas de détention longue).
En revanche, les titres ou droits ayant effectivement fait l'objet d'une donation dans le cadre des dispositifs dits "Pactes Dutreil" ou d'un accident de la vie seraient exclus du champ de la mesure.

Lire aussi :

» Bercy présente ses mesures anti-fraude fiscale 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de Bercy du 14/11/2012 : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012 (3)) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DONATION , FRAUDE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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