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Bercy présente ses mesures anti-fraude fiscale

14/11/12 à 14:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Des mesures pour lutter contre la fraude fiscale, contenues dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, viennent d'être présentées en Conseil des ministres.

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 renforcent les sanctions applicables aux particuliers.

Un contribuable refusant de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger sera taxé à 60 % et présumées provenir d'une donation. L'obligation de justifier les encaissements sur ses comptes bancaires sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an.

Dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale, le fisc pourra accéder à des données stockées à distance ou protégées.

Bercy propose également de mettre fin aux mécanismes permettant aux particuliers d'échapper à la taxation des plus-values, dont la "donation-cession" et la "cession à titre onéreux d'usufruit temporaire".

L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 milliard d'euros issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Lire aussi :

» Une amende de 5 % sur les comptes bancaires étrangers

 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de Bercy du 14/11/2012 : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012 (3)) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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