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Une amende de 5 % sur les comptes bancaires étrangers

14/11/12 à 11:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Déclarer ses comptes bancaires détenus à l'étranger est obligatoire. À défaut, le contribuable s'expose à de lourdes amendes.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France, sont tenus de déclarer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l'étranger. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende  de 1 500 €, par compte non déclaré, et de 10 000 € si le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale. Lorsque le solde des comptes non déclarés au 31 décembre d'une année dépasse 50 000 €, l'amende fixe est remplacée par une amende fiscale de 5 % de la somme détenue sur le compte à l'étranger. Des amendes pénales pour fraude fiscale peuvent s'ajouter à ces sanctions.

Les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger et non déclarés sont concernés. Pour mémoire, chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un formulaire Cerfa n°11916*05. Le délai de reprise, c'est-à-dire la durée pendant laquelle l'administration fiscale peut contrôler une déclaration d'impôt, normalement de trois ans, peut être portée à dix ans en cas de non-déclaration de ces comptes bancaires étrangers.  

Lire aussi :

» La liste des paradis fiscaux pour 2012

» Les amendes pénales de la fraude fiscale sont multipliées par 10

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n°11916*06 : déclaration de comptes ouverts hors de France Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , DECLARATION DE REVENUS , FRAUDE FISCALE , PAYS ETRANGER




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