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Le droit des couples européens devient plus clair

14/11/12 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les couples internationaux peuvent désormais s'informer rapidement sur le régime matrimonial applicable à leur situation et qui régit leurs biens.

Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007 dans l'Union européenne (UE), 13 % ont uni deux personnes de nationalités différentes. Partant du constat qu'il leur est très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les lois applicables à leur situation et à leurs biens, le Conseil des notaires de l'UE (CNUE) lance un site internet unique sur le droit des couples dans les 27 États-membres.

Quelles sont les conséquences d'un Pacs en France ou d'un divorce en Espagne ? Quelle est la loi qui régit leurs biens ? Autant de questions pour lesquelles les citoyens européens peuvent désormais obtenir la réponse grâce au nouveau portail, disponible en 21 langues.

Les couples internationaux retrouvent ainsi la loi régissant les biens immobiliers ou les comptes bancaires qu'ils détiennent dans plusieurs pays. L'objectif est d'éviter les conflits liés à la diversité des règles applicables d'un État à l'autre.  En effet, les coûts résultant de l'ouverture de procédures judiciaires, en parallèle dans les différents pays s'élèvent en moyenne à 1,1 milliard d'euros, par an.

Cette mesure s'inscrit dans la lignée du site web sur les successions transfrontalières, lancé par le CNUE avec le soutien de la Commission en mai 2010.

 Lire aussi :

» Les règles de successions transfrontalières sont allégées

» Le certificat successoral européen est institué

Service :

» Estimez rapidement et instantanément vos droits de succession en France, avec notre simulateur

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse des Notaires d'Europe du 09/11/2012 : le droit des couples dans les 27 pays européens Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

couple , EUROPE , INTERNET , MARIAGE




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