Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Attention au délai de rétractation quand une SCI achète un bien immobilier

Attention au délai de rétractation quand une SCI achète un bien immobilier

09/11/12 à 11:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une SCI dont l'objet social s'articule autour de la location de biens immobiliers ne bénéficie pas du délai de rétractation de sept jours, réservé à l'acquéreur non professionnel, après la signature d'un compromis de vente.

Pour protéger le particulier contre l'achat impulsif d'un bien immobilier, la loi lui accorde un délai de rétractation pendant sept jours, après la signature d'un compromis de vente. Si la loi n'exclut pas les personnes morales de cette protection, une Société civile immobilière(SCI), dont l'objet social est de gérer des biens immobiliers n'est pas considérée comme un acheteur non professionnel et ne peut donc, selon la Cour de cassation, se prévaloir du droit de rétractation.

Une SCI signe un compromis de vente pour l'achat d'une villa. Trois mois plus tard, les associés de la société refusent de régulariser l'acte de vente prétextant qu'ils n'ont pas bénéficié du délai de rétractation de sept jours (c.const. et hab., art. L. 271-1). Ils demandent que l'indemnité d'immobilisation séquestrée entre les mains du notaire leur soit restituée et assignent le vendeur à cette fin.

La Cour de cassation confirme la solution des juges d'appel, en estimant que l'objet social de la SCI : "l'acquisition, l'administration et la gestion par location de biens immobiliers meublés et aménagés" exclut de la protection réservée aux seuls acquéreurs non professionnels. 

Lire aussi :

» La demande tardive d’un prêt immobilier par l’acheteur est suspecte

» Sortir d'une SCI, mode d'emploi

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. Civ. 3e du 24/10/2012, n° 11-18.774 : délai de rétractation - SCI Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPROMIS DE VENTE , DELAI DE RETRACTATION , RUPTURE DU CONTRAT , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail