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Un contrat d’accès aux soins pour réduire le reste à charge des patients

06/11/12 à 10:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les médecins volontaires qui pratiquent des honoraires libres peuvent signer un contrat d'accès aux soins. À la clef, un meilleur remboursement pour les patients.

Pour réduire le reste à charge des patients, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins ont signé un accord qui instaure un contrat d'accès aux soins destiné aux médecins volontaires pratiquant des honoraires libres.

Avec ce contrat, les assurés seront mieux remboursés par la Sécurité sociale. Grâce à la suppression de la différenciation de la base de remboursement entre secteurs 1 et 2 dans le contrat d'accès aux soins, la base de remboursement de l'Assurance Maladie augmente. Par exemple, une consultation auprès d'un médecin spécialiste facturée 33 €, induira un reste à charge pour le patient de 6 € dans d'un contrat d'accès aux soins, contre 11 €, normalement. Les complémentaires santé sont également incitées à privilégier les dépassements des médecins entrant dans le nouveau dispositif.

Le contrat d'accès aux soins entrera en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve qu'au moins un tiers des praticiens éligibles y adhèrent. 

Lire aussi : 

» Les mutuelles bientôt autorisées à créer leurs réseaux de soin

» La fin des dépassements d'honoraires abusifs a sonné

» Comment maîtriser ses frais de santé ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de l'Assurance maladie du 25/10/2012 : Améliorer l’accès aux soins et limiter les dépassements d’honoraires pour tous Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , CAISSE D'ASSURANCE MALADIE , DROIT DU MALADE , HONORAIRE




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