Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Un crédit d'impôt décevant en copropriété

Un crédit d'impôt décevant en copropriété

Un crédit d'impôt décevant en copropriété
Novembre 2012
Le Particulier Immobilier n°291, article complet.
Auteur : COUNE (Isabelle)

Présenté par les pouvoirs publics comme un outil de financement des travaux d’économie d’énergie, nous avons voulu vérifier que le crédit d’impôt développement durable tient ses promesses. A la lumière d’un témoignage, le dispositif se révélerait plutôt décevant.

Martine W.  nous reçoit dans son appartemen au sein d’une copropriété d’une centaine de lots répartis entre deux bâtiments. « Nous avons effectué dans un laps de temps relativement court de nombreux travaux dans notre immeuble, car rien n’avait été fait durant les vingt dernières années, témoigne-t-elle. Pour les copropriétaires, cela a demandé un effort financier important. La chaudière, qui fournit l’eau chaude et le chauffage collectif, menaçait de ne pas passer l’hiver. Nous comptions tous sur le crédit d’impôt pour nous aider à supporter cette dépense. Nous avons donc été surpris en recevant l’attestation fournie par le syndic, au moment de remplir notre déclaration d’impôt. La portion sur laquelle est calculé le crédit d’impôt ne représente que 10 % du montant total des travaux ! Au final, l’économie fiscale s’avère ridicule ! Une déception en effet, suscitée par le fait que tous les éléments de la dépense ne sont pas pris en charge dans le calcul du crédit d’impôt. Il n’intègre ni la main-d’œuvre ni les fournitures annexes. 

Ce n’est donc pas le crédit d’impôt qui doit déclencher une décision d’investissement, du moins dans les parties communes. Il n’est que la cerise fiscale – parfois – sur le gâteau, quand les occupants sont décidés, par ailleurs, à remplacer des équipements obsolètes par d’autres matériels plus performants, permettant de réaliser ainsi des économies d’énergie. Ce que confirme notre copropriétaire, philosophe : « Si les bénéfices n’en sont pas mesurables immédiatement, les travaux d’amélioration énergétique réalisés en parties collectives constituent malgré tout une épargne forcée, car ils contribuent à la valorisation de mon bien immobilier. » L’avantage fiscal est d’autant moins attractif que si, à l’origine, certains équipements ouvraient droit à un crédit d’impôt allant jusqu’à 50 % des dépenses engagées, cela n’est aujourd’hui plus le cas. Entre réformes et coups de rabots, le nombre d’équipements concernés s’est réduit d’année en année et les critères d’éligibilité se sont resserrés.

L’état a instauré des garde-fous

Il est vrai que la mesure coûte cher à l’État : environ 2,5 milliards par an. Il fallait au minimum s’assurer, en instaurant des garde-fous adaptés, en particulier concernant les garanties de performance des matériels, que le crédit d’impôt n’encourage pas les commerciaux peu scrupuleux attirés par ces nouveaux marchés de la performance énergétique, qui constituent une véritable aubaine. C’est ainsi que les pompes à chaleur (PAC) air-air ont été exclues du dispositif, car trop souvent les financer revenait à payer la climatisation. De même, les chaudières à basse température ont été bannies au profit de matériels plus performants, les chaudières à condensation.

Les dépenses prises en compte sont plafonnées

Enfin, il faut savoir que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 (date à partir de laquelle la pérénité du dispositif devient incertaine) et cela pour un même logement. Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs (Anah, Ademe, etc.). Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû, et s’il en dépasse le montant, l’excédent est restitué au contribuable. Le crédit d’impôt ne couvre que les travaux réalisés par une entreprise, et les bénéficiaires doivent donc être à même de présenter la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements. Cette facture doit mentionner, entre autres, le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces derniers ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils.

Il faut souligner que le crédit d’impôt développement durable ne finance pas uniquement les dépenses de travaux réalisés en immeuble collectif, mais aussi les travaux d’amélioration effectués dans les parties privatives et les travaux entrepris dans les maisons individuelles. Ce sera le cas d’un changement de fenêtres, par exemple, (pour plus de renseignements voir , Le Particulier n°1074b).

Et pour les bailleurs ?

Enfin, si vous êtes bailleur, vous pouvez aussi bénéficier du crédit d’impôt. Le logement dans lequel sont exécutés les travaux doit être achevé depuis plus de deux ans et être loué à titre d’habitation principale. Vous devez vous engager à le louer nu pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal. La durée de l’engagement de location s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. Au titre d’une même année, le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois. Le montant est plafonné à 8 000 € par logement. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq ans consécutifs compris entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.

Isabelle Coune.

 


Mots-clés :

COPROPRIETE , CREDIT D'IMPOT , ECONOMIE D'ENERGIE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier