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Les canalisations gèlent, la vente aussi

Les canalisations gèlent, la vente aussi
Novembre 2012
Le Particulier Immobilier n°291, article complet.

Le vendeur est responsable de la bonne santé du bien qu’il va livrer à l’acquéreur jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Entre le moment où le futur acquéreur signe le compromis de vente et celui où la vente se réalise, il peut se passer bien des choses… Et notamment une détérioration du bien, pour une raison ou pour une autre. Quels sont les recours de l’acquéreur ? Dans une affaire jugée récemment, il est parvenu à obtenir des dommages-intérêts du vendeur. Les faits : dans une région de France sujette aux coups de froid, le gel des canalisations avait provoqué un dégât des eaux endommageant gravement la maison rénovée sur laquelle l’acquéreur avait jeté son dévolu. Il avait alors refusé de conclure la vente devant notaire, avançant comme argument que le vendeur n’avait pas respecté son obligation de délivrance en l’état du bien, sur le fondement de l’article 1603 du Code civil. Vrai, ont statué les juges (cass. civ. 3e du 25.9.12, n° 11-24519). Et le vendeur est en tort parce qu’il s’est montré imprudent : les dommages causés par le gel auraient pu être évités s’il avait pris les précautions nécessaires, en calfeutrant les canalisations, par exemple. Autrement dit, lorsqu’une promesse de vente est signée, le vendeur ne peut pas se désintéresser du bien qu’il considère avoir vendu. Il est tenu de le livrer « conforme » à l’acquéreur…


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACHAT-VENTE , DEGAT DES EAUX , PROMESSE DE VENTE , RUPTURE DU CONTRAT




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