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Expulsion: référé-liberté contre des squatters

Seul un propriétaire diligent peut utilement recourir au «référé-liberté» pour expulser des squatters.CE du 29.3.02, n° 243338 et du 16.5.12, n° 359214

Lorsqu'un logement est occupé par des squatters, il arrive que le propriétaire obtienne un jugement ordonnant leur expulsion, mais que le préfet refuse de faire intervenir la police pour le faire exécuter. Le propriétaire peut alors assigner en «référé-liberté» le préfet devant le tribunal administratif (art. L. 521-2 du Code de justice administrative). Le juge statue dans les 48 heures et, en cas de rejet, un recours peut être formé devant le Conseil d’État qui statue lui aussi dans les 48 heures. La procédure est donc très rapide. Le référé-liberté permet d’obtenir du juge des référés «toutes mesures nécessaires» lorsque l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Dans un arrêt du 29.3.02, le Conseil d’État a reconnu que le droit de propriété constitue une liberté fondamentale au sens du Code de justice administrative. Il a jugé que le préfet porte une atteinte grave et illégale au droit de propriété lorsqu’il s’abstient…

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