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Loyers impayés et décès de la caution

Novembre 2012
Le Particulier Immobilier n°291, article complet.

Mon locataire, jusque-là sans histoires, n’a pas payé ses quatre derniers mois de loyers. Je comptais faire jouer la caution, en l’occurrence il s’agit de sa mère. Sauf que cette dernière est décédée. Puis-je me retourner contre les héritiers ?

Vous pouvez effectivement vous retourner contre les héritiers de la mère de votre locataire – encore engagée en tant que caution au jour de son décès – pour réclamer les impayés de loyers sur le fondement de l’article 2294 du Code civil. En espérant que votre locataire ne soit pas la seule personne à recueillir la succession… Les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution elle-même pour les dettes locatives antérieures à son décès. Encore faut-il que ces héritiers aient accepté la succession. La jurisprudence est constante dans des affaires se rapportant à des problèmes de prêt, mais transposable aux impayés de loyers (notamment cass. civ. 1re du 20.7.94, n° 92-18916).


 


Mots-clés :

CAUTION , DECES , LOYER




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