Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Contrats de syndics : encore un effort

Contrats de syndics : encore un effort

Novembre 2012
Le Particulier Immobilier n°291, article complet.

Des facturations abusives, des clauses à la rédaction trompeuse, des honoraires excessifs… C’est le manque de clarté dans la rédaction et la présentation des contrats des syndics qui pécherait le plus, selon la très active association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV). Ainsi, dans plus de la moitié des contrats, on trouve des « forfaits administratifs » venant renchérir les honoraires de base. Et les facturations illicites ne sont pas rares : honoraires pour création du carnet d’entretien, mise à jour du fichier des copropriétaires ou transmission des archives au successeur…Le coût de certaines prestations apparaît excessif : 120 € pour une mise en demeure, 280 € pour la « transmission » autrement dit, la photocopie, du carnet d’entretien, ou de 80 € à 580 € pour l’établissement de l’état daté en cas de vente d’un lot ! « Un tel écart ne peut être toléré, s’agissant d’une prestation pour laquelle le syndic est en position d’exclusivité, le copropriétaire étant contraint de faire appel à lui », s’indigne la CLCV. Laquelle réitère ses demandes : obligation de faire figurer dans les contrats des honoraires de base « tout compris » et plafonnement des prestations impliquant une exclusivité de la part du syndic en place. Elle demande aussi l’ouverture d’un débat portant sur le compte séparé, qui engendre toujours un surcoût tel qu’il conduit une majorité de copropriétés à se résigner au compte commun.

 


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier