Des répartiteurs de frais de chauffage obligatoire
Des répartiteurs de frais de chauffage devront être installés et mis en service au plus tard le 31 mars 2017 dans «tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant». Une obligation précisée par un arrêté du 27 août dernier*: en sont exclus les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local (systèmes de chauffage par dalle chauffante, à air chaud, émetteurs fonctionnant à la vapeur, convecteurs à eau chaude ou ventilo-convecteurs…) et ceux dans lesquels il est impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler «significativement» la chaleur fournie.
Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devra, par ailleurs, procéder au relevé des appareils de mesure (qui devra pouvoir s’effectuer sans pénétrer dans les locaux concernés) au moins une fois par an et envoyer chaque année au propriétaire de chaque local qui l’adressera à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage.
*Arrêté du 27.8.12 (JO du 5.9) pris en application d’un décret du 23.4.12
