Loi de 1948: le décret de revalorisation des loyers est paru
Les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel ont été actualisés conformément au décret du 27.9.12. Ils s’appliquent à compter du 1.7.12, aux loyers des baux soumis à la loi de 1948. Ils peuvent être augmentés avec rétroactivité, au 1er juillet, dans les limites précisées par le décret. Le taux d’augmentation est fixé à 2,24 % pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Concernant ces calculs, chacune des opérations doit être conduite jusqu’à la deuxième décimale. L’application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par le décret. Le taux de majoration prévu par l’article 34 de la loi de 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,24 % à compter du 1.7.12.
Décret n° 2012-1090 du 27.9.12
