Urbanisme: conditions de refus du permis de construire
Quand deux parcelles sont mitoyennes et que l’une d’elles est l’objet d’un permis de construire, le risque d’effondrement du terrain ou de la construction situé(e) en limite de parcelle est-il suffisant pour que le propriétaire concerné ou la commune s’oppose à l’octroi de ce permis de construire? Non: les autorisations sont délivrées dès que le projet est conforme aux dispositions d’urbanisme mentionnées à l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme. Par conséquent, l’autorisation ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d’aménagement. De plus, les autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes. Il leur appartient donc de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s’ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excèdent les troubles causés par une opération de construction, en l’absence de précautions prises par le constructeur pour que les travaux soient réalisés en sécurité, sans conséquences sur le fond voisin.
Rép. min. JOAN 25.09.2012
