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Copropriété : seule l'AG peut ratifier des travaux exécutés

Copropriété : seule l'AG peut ratifier des travaux exécutés
Novembre 2012
Le Particulier Immobilier n°291, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’annulation du refus de l’assemblée d’autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux n’exclut pas la remise en état du lot. Cass. civ. 3e du 19.9.12, n° 11-21631

L’on ne le répétera jamais assez : les travaux réalisés dans les parties privatives qui nécessitent une autorisation de l’assemblée générale (AG) ne peuvent être entrepris sans ce sésame. Sans cette autorisation, en effet, la demande ne peut plus être portée en justice et la copropriété a le droit d’exiger la remise en état des lieux devant le tribunal de grande instance. Seule une AG a le pouvoir de ratifier des travaux exécutés. C’est le principe rappelé par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un copropriétaire décide de transformer un lot à usage d’entrepôt en appartement. Il entreprend les travaux mais l’AG les refuse et exige la remise en état des lieux. Le copropriétaire assigne alors le syndicat des copropriétaires en annulation de cette délibération et autorisation d’exécuter les travaux.

La cour d’appel annule la décision de refus de l’AG qu’elle juge abusif (CA d’Aix-en-Provence du 21.5.10). Selon elle, le changement d’affectation du lot était conforme à la destination de l’immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation et ne portait pas atteinte à son harmonie ou sa tranquillité, ni aux droits des autres copropriétaires ou à la solidité de l’immeuble. Par ailleurs, les juges rejettent la demande de la copropriété tenant à la remise du lot dans son état antérieur.

La Cour de cassation donne raison à l’arrêt d’appel sur le premier point. Mais, s’agissant de la remise en état, elle rappelle à l’ordre les juges du fond. Pour elle, dès lors qu’ils « constataient que les travaux avaient été réalisés avant la demande d’autorisation et que l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation », ils ont repoussé à tort la demande de remise en état du lot : « Aucune décision de remise en état ne saurait être prise par la cour d’appel avant examen du “projet” par l’AG souveraine à cet égard. » Autrement dit, le juge n’a pas le pouvoir de se substituer à l’assemblée.

Le principal enseignement à retenir de cet arrêt est que l’annulation du refus d’autoriser les travaux ne prive pas la copropriété du droit d’obtenir la remise en état du lot modifié sans son autorisation.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

COPROPRIETE , RESPONSABILITE , TRAVAUX




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