Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Le défaut d'essai préalable n'empêche pas l'acheteur d'invoquer le vice caché

Le défaut d'essai préalable n'empêche pas l'acheteur d'invoquer le vice caché

02/11/12 à 14:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La découverte d'un vice caché sur un objet permet à l'acheteur d'être indemnisé sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir testé le produit au préalable.

Lorsqu'un acheteur dénonce un vice caché, il peut obtenir un remboursement ou une indemnisation et ce, même s'il ne s'est pas assuré que le produit fonctionnait normalement.

Après avoir acheté un bateau, un couple découvre une faille sur le moteur. Il demande alors au vendeur le remboursement des frais de réparation et une indemnité sur le fondement des vices cachés. La cour d'appel a rejeté cette demande invoquant que les acheteurs auraient pu s'apercevoir du défaut sur le moteur s'ils avaient fait un essai en mer et, qu'en conséquence le vice devait être considéré comme apparent et non caché.

Pour la Cour de cassation, les juges d'appel ont ajouté une condition à la loi, qui n'avait pas lieu d'être. Les acheteurs sont donc fondés à demander des frais de réparation ou une indemnité.

Lire aussi :

» Vente immobilière et vices cachés

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1er du 26/09/2012, n° 11-22.399 : vice caché, demande de réparation de préjudice, procédure Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BATEAU DE PLAISANCE , DOMMAGES ET INTERETS , PROCEDURE , REPARATION , VENTE , VICE CACHE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail