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Un litige avec une assurance ? Saisir le médiateur !

02/11/12 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Refus de prise en charge, différend sur le règlement d'un sinistre...Tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d'assurances peut recourir à la médiation, une procédure rapide et gratuite.

Pour résoudre un litige avec un assureur sans passer par la voie judiciaire, les particuliers peuvent faire appel au médiateur. Mise en place depuis 1993, la médiation permet une résolution amiable des litiges entre assureurs et assurés.

Comment saisir le médiateur des assurances ?

Avant de faire appel au médiateur, l'assuré doit avoir, au préalable, envoyer une lettre de réclamation auprès de son assurance. Si le différend persiste, il faut le renouveler auprès du service consommateurs (ou clientèle). Ensuite, la saisine du médiateur est possible.  

Les assureurs peuvent décider de nommer leur propre médiateur ou de recourir au service de médiation mis en place par Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ou par le Groupement des sociétés à caractère mutuel (GEMA).

Le courrier adressé au médiateur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit notamment préciser les faits, les démarches effectuées par l'assuré ainsi que la nature de sa demande. Toutes les pièces du dossier, y compris les photocopies des échanges avec le service consommateur, doivent être jointes au courrier.

Le recours au médiateur est gratuit et rapide. Son avis est rendu dans les trois mois s'il a été saisi selon la charte de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) et dans les six mois, s'il a été saisi selon la charte de la Gema (Groupement des entreprises et mutuelles d'assurances). Le médiateur rend un avis motivé qui ne s'impose pas aux parties. L'assuré conserve le droit de saisir ultérieurement le tribunal.

Lire aussi :

» Les litiges liés aux assurances des biens de consommation se multiplient

» Les petits litiges d’assurance sont traités par le médiateur

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport annuel du médiateur 2011 de la FFSA Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , MEDIATION




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