Toute l’information juridique et pratique pour agir

Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Le projet de réforme fiscale pour 2013

31/10/2012 - Le projet de réforme fiscale pour 2013

La prochaine loi de finances, qui sera discutée et amendée par le Parlement jusqu’à fin décembre, comporte de nombreuses mesures fiscales aux conséquences plus qu’importantes pour les contribuables : gel du barème d’impôt sur le revenu, plafonnement des niches fiscales, abaissement du plafond du quotient familial, suppression, sauf exceptions, des prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus ou plus-values de placements, réformes de l’impôt sur la fortune et de la taxation des plus-values immobilières, remplacement du Scellier par un nouveau dispositif d’investissement locatif.

Voici les réponses à l’ensemble des questions que vous nous avez posées.

- Bonjour. Le crédit d’impôt pour des travaux d’isolation d’un logement est-il reconduit pour l’année 2013 ? Le « Parole d’expert » du 28.02.2011, traitant de ce sujet, est-il toujours valable ?

Le crédit d’impôt « développement durable » accordé pour des travaux d’isolation a été reconduit jusqu’au 31.12.2015. Il concerne toujours les logements de plus de 2 ans, servant de résidence principale. Le « Parole d’expert » daté du 28.02.2011 n’est plus à jour. Sachez que les conditions de ce dispositif sont modifiées chaque année.

Le projet de loi de finances pour 2013 ne comporte pas, pour le moment, de dispositions pour ces travaux.

Mais depuis 2012, les conditions sont plus strictes. Concernant les maisons individuelles, les travaux d’isolation des parois vitrées doivent accompagner d’autres travaux pour être éligibles. Les taux du crédit d’impôt sont actuellement plus faibles : 10 % (parois vitrées, volets isolants et porte d’entrée) et 15 % (parois opaques). Un arrêté ministériel fixant la liste limitative des matériaux éligibles en 2013 devrait paraître en fin d’année 2012 (arrêté en vigueur, repris à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts).


- Est-ce que l’économie d’impôt sur le revenu accordée aux anciens combattants sera diminuée par la prochaine loi de finances ?

Non, le montant de l’économie d’impôt résultant de la demi-part ne serait pas diminué pour les anciens combattants. La version actuelle du projet de loi pour 2013 maintient le plafonnement de cet avantage à 2 997 €.

Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, seraient donc préservés de l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial.

Lire aussi : Focus : impôts 2013, le patrimoine lourdement mis à contribution

Réponse du 7.11.2012 (Source : projet de loi de finances pour 2013, art.4).


- Bonjour. A propos de la réforme du plafonnement des niches fiscales. La nouvelle limitation à 10 000 € inclut-elle la réduction d’impôt Scellier ? Dans mon cas, la livraison du logement a eu lieu en janvier 2012. Je vais donc commencer à défiscaliser en 2013. La nouvelle règle sera-t-elle rétroactive sur les investissements déjà réalisés ?

Le nouveau plafonnement des niches fiscales n’est pas rétroactif. La limite des 10 000 € ne s’appliquerait qu’aux investissements et dépenses effectués à partir de 2013.

Le dispositif Scellier cessant au 31.12.2012, il ne serait pas concerné. Même si la réduction Scellier est mise en œuvre en 2013, le plafonnement applicable demeurerait celui de l’année civile de l’investissement.

Par exemple, pour un achat en Véfa (Vente en l’état futur d’achèvement) signé chez le notaire en 2010, le montant de la réduction est plafonné à 20 000 € + 8 % du revenu imposable (plafond de 2010). Peu importe que la réduction d’impôt s’applique plus tard, (pour une Véfa l'année de l'achèvemenent des travaux).

Récapitulatif des différents plafonnements depuis 2009 :

2013 : 10 000 € (projet)

2012 : 18 000 € + 4 % du revenu imposable

2011 : 18 000 € + 6 % du revenu imposable

2010 : 20 000 € + 8 % du revenu imposable

2009 : 25 000 € +10 % du revenu imposable

Concernant la dernière question. Le dépassement du plafond global des niches fiscales ne permet pas une sortie anticipée et sans frais du Scellier. Les réductions d'impôt déjà appliquées devront être remboursées, si le contribuable ne respecte pas ses engagements, notamment de louer durant 9 ans.

Lire aussi:

- Focus : impôts 2013, le patrimoine lourdement mis à contribution

- Budget 2013 : l’emploi à domicile serait exclu du plafonnement global des niches fiscales

Réponse au 7.11.2012 (Source : version initiale du projet de loi de finances pour 2013, article 56)


- La loi de finances pour 2013 prévoit-elle de modifier l’imposition de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail?

L’imposition de l’indemnité payée à un salarié lors d’une rupture conventionnelle homologuée, n’est pas modifiée par le projet de loi de finances pour 2013.

La rupture conventionnelle correspond à une rupture amiable du contrat de travail, entre le salarié et l’employeur. Le salarié a alors droit à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.

La seule actualité touchant l’indemnité de rupture conventionnelle concerne les employeurs. Ils devraient payer une taxation de 20 % sur la part de l'indemnité exonérée de CSG, au titre du forfait social (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art.20).

Lire aussi :

Comment faire pour rompre son contrat de travail à l’amiable

Réponse du 13.11.2012


- Bonjour. En janvier 2013, j’envisage d’acheter en location-vente une voiture de 7 cv. Je l’utiliserai pour mes déplacements entre mon domicile et mon travail (500 km par semaine). Comment le fisc prendra en compte mes frais réels en 2013, s’il bloque à 6 CV le véhicule utilisé, dans le barème kilométrique prévu?

Les frais réels déductibles pour le trajet domicile travail, ne pourraient plus dépasser les montants forfaitaires prévus par le barème kilométrique pour une voiture de 6 CV (projet de loi de finances pour 2013, art.4 ter).

Cette limitation s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2012. Elle concernerait les dépenses de carburant, d’entretien, de réparation, d’équipement, d’assurance et de dépréciation du véhicule. Mais les frais justifiés de stationnement, de péage ou les intérêts d’emprunt pour son acquisition pourraient majorer le montant de la déduction.

S’agissant d’une location vente (ou leasing), la réforme permettrait au locataire de faire une déduction de ses frais sur la base d'une évaluation forfaitaire, sans justificatif.

Exemple : un salarié a parcouru, en 2012, 24 000 km pour se rendre à son travail, avec un véhicule de 8 CV. En cas d’option pour le barème kilométrique, le montant de sa déduction sera limité à 9 048 €* avec la réforme, au lieu de 10 056 €* (avec un barème allant au-delà de 6 CV). Dans le cas où le contribuable peut justifier de frais réels supérieurs, la déduction sera aussi limitée à 9 048 €. Même s'il est locataire, il relèvera obligatoirement d’une déduction limitée de ses frais.

*Montant calculé en fonction du barème kilométrique paru en 2012 (BOI 5F-5-12 du 20.2.12)

Lire aussi :

Barème kilométrique : voiture

Réponse du 13.11.2012


Pouvez-vous préciser quand s’appliquera les nouvelles modalités d’imposition des plus-values résultant des ventes de terrains à bâtir ?

Cette réforme s’appliquerait en deux temps. En 2013, l’imposition des plus-values immobilières résultant de la vente de terrain à bâtir, serait calculée sans abattement. La suppression de l’abattement relatif à la durée de détention du vendeur impliquerait une imposition calculée sur la totalité du gain résultant de la cession. Les ventes de 2013 et 2014 conserveraient une imposition forfaitaire à 19 % (34,5 % avec les prélèvements sociaux) mais calculée sur une assiette plus large.

Les plus-values réalisées à compter de 2015, seraient imposées selon le barème progressif de l' impôt sur le revenu. Les plus-values pourraient alors être imposées jusqu’à un taux de 45 % (soit en réalité 60,5 % avec les prélèvements sociaux), toujours sur une assiette brute, sans abattement.

Lire aussi :

- Allez-vous payer plus d’impôt en 2013 ?

Réponse du 21.11.2012


- Depuis 22 ans, je suis propriétaire d’un terrain à bâtir que je compte revendre. Pour échapper au durcissement de la fiscalité, dois-je prendre mes dispositions, avant la fin de l’année 2012 ?

La plus-value immobilière d’un terrain à bâtir serait davantage imposée en 2013. En l’état actuel du projet de loi de finances, le vendeur d’un terrain à bâtir ne bénéficierait plus de l’abattement lié à la durée de détention. L’intégralité du gain serait alors taxée à 34,5 % (prélèvements sociaux compris).

Un propriétaire bénéficie actuellement d’un abattement de 44 % sur son gain, s’il vend son bien après 22 ans (contre une exonération totale après 15 ans, avant février 2012). Pour une plus-value de 100 000 euros, le calcul de la fiscalité se fait alors sur un gain net de 56 000 euros après abattement (- 44 000 euros), ce qui aboutit à une taxation de 19 320 euros. Avec la réforme, sans déduction d'assiette, cette taxation passerait à 34 500 euros !

Le projet de loi prévoit de maintenir l’abattement aux situations en cours. Selon ce texte pour conserver cette déduction, le vendeur doit signer une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et conclure la vente définitive avant 2015.

Attention, ces dispositions peuvent encore faire l’objet de modifications d'ici le vote définitif de la loi de finances (Source : projet de loi de finances pour 2013, art.10).

Lire aussi :

- Allez-vous payer plus d’impôt en 2013 ?

- Les abattements liés à la durée de détention applicables à la plus-value immobilière

- Taux des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière

Réponse du 20.11.2012


- La nouvelle contribution additionnelle sur les pensions de retraite sera-t-elle applicable sur les sommes perçues en 2012 ?

La Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) sera prélevée sur les pensions de retraites perçues à compter du 1er avril 2013.
(réponse au 04.12.2012)


- La taxe de 0,30% prélevée sur les retraites sera-t-elle déductible pour former le net fiscal des pensions ?

Rien dans le texte validé en dernière lecture par l’Assemblée nationale n’indique que la Contribution additionnelle de solidarité autonomie sera déductible des pensions imposables.
(Réponse au 4.12.2012)


- L’imposition des revenus de placements selon le barème progressif de l’impôt, donnera-t-elle droit à une déduction partielle de la CSG sur les revenus perçus en 2012 ?

La CSG touchant des revenus de placements imposés selon le barème de l’ impôt sur le revenu, est en partie déductible. Ce serait donc le cas de la plupart des revenus de placements avec la réforme, sauf pour les contribuables bénéficiant encore, sur option, du prélèvement forfaitaire libératoire (voir la question précédente).
En 2013, l’ acompte obligatoire de 24 % (intérêts) ou 21 % (dividendes) n’étant qu’une avance sur l’imposition selon le barème, il serait sans incidence sur le montant de CSG déductible.

Autre nouveauté, le taux de la CSG déductible serait de 5,1 %, dès 2012 (5,8 % auparavant). Les prélèvements sociaux étant payés à la source lors de l’encaissement des intérêts ou des dividendes, la CSG est directement déductible des revenus de l’année de versement. Les intérêts ou les dividendes touchés en 2012 donneraient ainsi droit à 5,1 % de CSG déductible sur les revenus de 2012, déclarés en 2013.

(réponse du 05.12.12)


- Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de l’épargne peut-il encore s’appliquer ?

Selon le projet de loi, le prélèvement forfaitaire libératoire s’appliquerait encore au foyer fiscal qui ne perçoit pas plus de 2 000 euros d’ intérêts par an. Cette limite est appréciée sur l’ensemble des placements à revenu fixe du foyer : notamment les obligations, les livrets bancaires, les PEL imposables (exclusion faite des dividendes d’actions).
Les contribuables concernés pourraient alors opter pour cette modalité dans leur prochaine déclaration de revenus.

(réponse au 05.12.12)


- Je ne comprends pas très bien les nouvelles modalités de paiement de l’impôt sur les revenus de placements (livrets bancaires, PEL de plus 12 ans…) indiquées dans votre article du Particulier n°1079, p.30. « Les intérêts feront l’objet d’un acompte de 24 %, prélevé (…) au moment de leur versement. Cet acompte sera imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de perception des revenus, mais sera payé l’année suivante. » Si l’acompte est déjà prélevé, il n’a pas à être payé par la suite?

La réforme consiste à intégrer, dès 2012, au barème progressif de l’ impôt sur le revenu tous les revenus de placements (intérêts et dividendes). Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit donc de supprimer rétroactivement le prélèvement forfaitaire libératoire.

Dans ce cadre, mais uniquement pour les revenus perçus à compter de 2013, le législateur institue aussi un acompte obligatoire prélevé au moment du versement des intérêts. Contrairement à ce qui se passait auparavant, ce nouveau prélèvement ne libère pas les intérêts de l’impôt sur le revenu. Il ne constitue qu’un paiement anticipé de l’impôt qui sera calculé selon le barème. Autrement dit, les revenus déjà prélevés à 24 % (ou 21 % pour les dividendes) serviront à calculer une nouvelle fois l’impôt sur le revenu, mais selon les tranches du barème progressif. Ainsi, 1 000 euros d’intérêts ayant déjà donnés lieu à un acompte d’imposition de 240 euros, seront ajoutés intégralement aux autres revenus soumis au barème pour calculer l’impôt sur le revenu final.

Un correctif est prévu : l’acompte déjà payé sera imputé sur l’impôt sur le revenu calculé selon le barème. Le solde d’imposition fera alors l’objet d’un nouveau paiement. En revanche, si le montant de l’acompte est supérieur à l’imposition finale de tous les revenus de l’année, la différence sera remboursée par le Fisc.

(réponse au 05.12.2012)


- Dans un article du Particulier (Particulier n°1079, p.30), vous faites référence à la possibilité d’être dispensé du paiement de l’acompte d’impôt sur les revenus de l’épargne. Pouvez-vous précisez les modalités de cette dispense ?

Le régime de dispense du paiement de l’ acompte d’impôt sur les revenus de placements dépend du revenu fiscal de référence du contribuable. Le revenu retenu est celui de l’avant-dernière année.

Pour des dividendes, la dispense d’acompte de 21 % est accordée si le foyer fiscal dispose d’un revenu inférieur à 50 000 € (pour une personne imposée seule) ou à 75 000 € (pour un couple soumis à une imposition commune).

Pour des intérêts et autres revenus fixes, la dispense d’acompte de 24 % est accordée si le foyer fiscal perçoit moins de 25 000 € (pour une personne imposée seule) ou moins de 50 000 € (pour un couple soumis à une imposition commune).

L’option pour la dispense d’acompte sera exceptionnellement ouverte jusqu’au 31.03.2013, pour les revenus de placements perçus en 2013. Par la suite, cette option devra s’exercer avant le 30 novembre de chaque année pour en bénéficier l’année suivante : pour en bénéficier en 2014, il faudra opter avant le 30.11.2013. La demande devra être faite auprès de l’établissement financier et assortie d’une déclaration sur l’honneur du contribuable.

Cette réponse correspond à l’état du projet de loi de finances pour 2013 (article 5) au 14.12.2012.

(réponse au 19.12.2012)


- Ayant acheté un appartement en l’état futur d’achèvement en décembre 2012 dans le but de le louer, pourrai-je encore bénéficier du dispositif Scellier même si les travaux s’achèvent en 2013 ?

Oui. La réduction d’impôt Scellier reste ouverte aux acquéreurs ayant pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier éligible, au plus tard au 31.12.2012. Pour prendre date, ils peuvent faire enregistrer leur réservation auprès d’un notaire ou de l'administration fiscale. Il faut aussi que l’achat soit finalisé par la signature de l’ acte authentique avant avril 2013 (projet de loi de finances pour 2013, article 57 bis).

Lire aussi :
- Trois mois de plus pour le Scellier
- 18 % de réduction d’impôt pour le ’’Duflot’’, remplaçant du Scellier

(réponse au 19.12.2012)


- J’ai signé un compromis de vente portant sur ma résidence secondaire le 15 novembre 2012. Pourriez-vous me dire si je peux bénéficier de l’abattement de 20 %, sur la plus-value immobilière ?

L’application de l’ abattement exceptionnel de 20 % pour le calcul de l’imposition de la plus-value immobilière résultant de la vente d’un logement autre que la résidence principale (résidence secondaire, bien locatif) concerne les ventes réalisées en 2013 : « Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 […], un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values […] », selon l’article 10 du projet de loi de finances pour 2013.

L’acte pris en compte est la cession, c’est-à-dire le contrat qui opère le transfert du droit de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. En pratique, il s’agit le plus souvent de l’acte de vente définitif signé chez le notaire. Si l’avant-contrat (promesse ou compromis) est signé en 2012, il faut que l’acte notarié finalisant la transaction intervienne en 2013. Toutefois si l’avant contrat opère lui-même le changement de propriétaire, dès 2012, la déduction de 20 % ne s’applique pas.

Cet abattement de 20 % ne s’applique pas aux terrains à bâtir et n’a aucun impact sur le calcul des prélèvements sociaux (15,5 %).

Lire aussi : Une surtaxe de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières

(réponse au 19.12.2012)


- Je compte vendre mes actions. Ai-je intérêt à attendre 2013 pour échapper à l’imposition de 24 % et bénéficier du barème car mon taux marginal d’imposition est de 14 %?

Les plus-values mobilières résultant de la cession d’actions seront taxées selon le barème à compter de 2013. Les gains perçus en 2012 resteront imposés à un taux forfaitaire, mais à 24 % pour les particuliers (au lieu de 19 %).

Le Taux marginal d’imposition (TMI) peut permettre d’apprécier si l’application du barème est favorable ou non au contribuable (voir : Dossier : réorientez vos placements après la réforme fiscale).

Avant d'appliquer le barème, en 2013, un abattement lié à la durée réelle de détention s’imputera sur le gain. Il sera de 20 % pour une détention d’au moins 2 ans, de 30 % pour une détention d’au moins 4 ans et de 40 % pour une détention d’au moins 6 ans.

(réponse au 19.12.2012)




Mots-clés : CREDIT D'IMPOT , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , LOI DE FINANCES , REDUCTION D'IMPOT


Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300


Les nouveautés de la boutique

Bouygues Immobilier

Enquête en ligne

Bannière Bouygues Immobilier v1

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière La Banque Postale

Bannière forum du Particulier.fr

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail