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Investissement locatif : le nouveau régime Duflot prend forme

Investissement locatif : le nouveau régime Duflot prend forme
Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

Le projet de loi de finances pour 2013 fixe les contours du nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif. Il est destiné à remplacer le régime Scellier qui prend fin le 31 décembre.

18 % de réduction d’impôt

Le dispositif Duflot devrait s’appliquer aux investissements réalisés dans les logements neufs ou assimilés (réhabilitation ou rénovation lourde, par exemple) et procurer une réduction d’impôt de 18 % sur 9 ans. Ce qui semble plus intéressant que l’actuel Scellier qui offre 13 % sur 9 ans. L’acquisition de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) réalisant des investissements similaires devrait ouvrir droit aux mêmes avantages. La base de la réduction sera limitée au coût de revient du bien dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret pour les investissements en direct et à 95 % du montant de la souscription pour les achats en « pierre-papier ». Dans les deux cas, le plafond annuel d’investissement ne devra pas excéder 300 000 € par contribuable.

Reprise des contraintes du Scellier intermédiaire

Le projet de loi de finances prévoit de conditionner l’obtention de l’avantage fiscal à un engagement locatif de 9 ans minimum. Par ailleurs, l’investisseur devra respecter des maxima de loyers de 20 % environ inférieurs à ceux du marché et des conditions de ressources des locataires. Ces plafonds ne sont pas encore précisés. En revanche, le nouveau dispositif ne permettrait plus de réduire sa base imposable. L’abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % sur les revenus locatifs, dont profitait l’investisseur en Scellier intermédiaire, ne semble plus, a priori, être à l’ordre du jour…
S’il est voté en l’état, le nouveau dispositif pourrait contribuer à un réel assainissement du marché de la défiscalisation immobilière. Afin de protéger les investisseurs et favoriser la mixité sociale, le gouvernement prévoit de limiter, dans un même immeuble, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt. Par ailleurs, cette dernière ne pourrait concerner que les marchés locatifs les plus tendus, ceux classés en zones A bis, A et B1. L’actuelle zone B2 (communes de + 50 000 à – 250 000 habitants) pourrait n’être éligible à la réduction d’impôt qu’après avoir obtenu un agrément délivré par le préfet de région. S’il est bien accueilli, ce nouveau dispositif permettrait, selon le gouvernement, la construction de 40 000 logements par an.


Mots-clés :

DUFLOT , INVESTISSEMENT LOCATIF




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