Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Contrats santé : l'information sur les frais de gestion reportée d'un an

Contrats santé : l'information sur les frais de gestion reportée d'un an

Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

L’obligation faite aux complémentaires santé de communiquer à leurs assurés la part des cotisations dépensée en frais de gestion est reportée au 1er janvier 2014 (arrêté du 26.9.2012, JO du 5.10). Cette mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, devait initialement entrer en vigueur début 2013 (voir Contrats santé : Les assurés informés des frais de gestion).


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , INDICE DES PRIX , MUTUELLE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier