Focus: impôts 2013, le patrimoine lourdement mis à contribution

Le gouvernement s’est fixé pour objectif d’endiguer le déficit budgétaire abyssal de la France en prévoyant, en 2013, 10 milliards d’euros d’économies et 15,8 milliards de hausses d’impôt. Les particuliers vont, bien entendu, être mis à contribution via un alourdissement de l’impôt sur le revenu, un alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail et le rétablissement du barème progressif de l’ISF.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu persiste

Le projet de loi de finances pour 2013 maintient le gel du barème de l’impôt sur le revenu qui avait été décidé par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. En conséquence, la plupart des seuils, plafonds et abattements qui sont revalorisés chaque année, pour tenir compte de l’inflation, resteront au même niveau que l’année dernière. Si vos revenus n’ont pas bougé d’une année sur l’autre, vous ne paierez pas plus d’impôt sur le revenu en 2013 que cette année. En revanche, s’ils ont été revalorisés à hauteur de l’inflation (ou davantage), vous paierez plus que ce que vous auriez dû payer, si le barème avait été indexé sur l’inflation. Pour éviter que certains contribuables, jusqu’à présent non imposables, se retrouvent assujettis à l’impôt, le gouvernement prévoit de revaloriser le montant de la décote, qui passerait ainsi de 439 à 480 € (+ 9 %). Cette hausse aurait pour effet de neutraliser l’absence d’indexation du barème pour les contribuables à revenus modestes.
De même, pour éviter que les contribuables ne perdent les allégements auxquels ils peuvent prétendre en matière de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière, les plafonds de revenus pris en compte pour le bénéfice de ces allégements seraient revalorisés de 2 %. Ce relèvement permettrait également aux retraités de condition modeste de conserver le bénéfice de l’exonération de CSG et de CRDS à laquelle ils peuvent prétendre.

Les hauts revenus sont particulièrement sollicités

Une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 % serait créée, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2012 (impôt à payer en 2013). Elle ne devrait toucher que 50 000 contribuables, selon le gouvernement. D’après les calculs effectués par le syndicat national Solidaires finances publiques, la création de cette tranche supplémentaire générerait un supplément d’impôt de 1 434 € pour un célibataire ayant un salaire annuel de 200 000 €, et de 3 540 € pour un couple avec 2 enfants et percevant un salaire annuel de 400 000 € (compte tenu, par ailleurs, de l’abaissement du plafond des effets du quotient familial, voir ci-après).
Enfin, le projet prévoit la création d’une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à un million d’euros par bénéficiaire. Cette taxe concernerait les salaires, les rémunérations versées aux mandataires sociaux, les bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu, ainsi que les gains résultant de la levée de stock-options et de l’attribution gratuite d’actions. Ajoutée au taux marginal de 45 %, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 ou 4 % suivant le montant des revenus, applicable jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques) et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, cette taxe de 18 % permettrait d’aboutir à un taux marginal de 75 % pour les revenus dépassant 1 million d’euros. Seuls 1 500 contribuables seraient concernés.

Abaissement du plafonnement des effets du quotient familial

Le revenu imposable est, en principe, divisé par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal. Toutefois, l’économie d’impôt procurée par la prise en compte des personnes à charge (enfants mineurs ou handicapés…) est plafonnée. Ce plafonnement s’applique au-delà d’un certain niveau de revenus, qui dépend de la situation familiale - couple marié ou pacsé, parent isolé, personne ayant élevé des enfants - et du nombre d’enfants à charge. Par exemple, dans le cas d’un couple marié ou pacsé, ce plafonnement joue à partir de 67 953 € de revenus lorsque le couple a un enfant, de 77 193 € de revenus, s’il en a deux, de 95 671 €, s’il a 3 enfants.
Pour les couples mariés ou pacsés et pour les personnes vivant en concubinage, l’avantage fiscal résultant de la prise en compte d’une personne à charge est de 2 336 € par demi-part supplémentaire au-delà de la première demi-part (pour un célibataire) ou de la deuxième (pour un couple). L’avantage serait ramené à 2 000 € pour l’imposition des revenus de 2012. Cette mesure se traduirait donc par un impôt supplémentaire pouvant atteindre 336 € pour chacun des 2 premiers enfants à charge, et 672 € à partir du troisième. Au total, pour un couple ayant 3 enfants à charge, cela représente jusqu’à 1 344 € d’impôt à payer en plus.
Les plafonds spécifiques applicables à certaines catégories de contribuables (parent isolé, personne seule ayant élevé des enfants, invalides…) ne seraient pas touchés par cette mesure. Mais, compte tenu du gel du barème, ils resteraient au même niveau que ceux applicables pour l’imposition des revenus de 2011. Toutefois, comme prévu par la loi de finances pour 2011, le plafond applicable à la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes vivant seules, qui ne peuvent pas justifier avoir élevé seules un enfant pendant au moins 5 ans, tombera à 120 € pour l’imposition des revenus de 2012 contre 400 € pour ceux de 2011. À compter de l’imposition des revenus de 2013, ces personnes ne pourront plus bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

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Abaissement du plafond global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales serait ramené à 10 000 € pour tous les foyers fiscaux, quel que soit le niveau de leur revenu imposable (il est actuellement de 18 000 € + 4 % du revenu imposable), dès l’imposition des revenus de 2013. Le périmètre des avantages touchés par ce nouveau plafond serait légèrement modifié puisqu’en seraient désormais exclues la réduction d’impôt «Malraux» et celle accordée en contrepartie de la souscription de Sofica. Quant aux avantages liés aux investissements Outre-Mer (dispositif «Girardin»), ils continueraient de bénéficier du plafonnement actuel (18 000 € + 4 % de revenu imposable).

Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail

Pour l’imposition des revenus de l’épargne (intérêts et dividendes), le projet de loi supprime la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ces revenus seraient désormais soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès l’imposition des revenus de 2012. En conséquence, si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire pour l’imposition des intérêts et dividendes perçus en 2012, vous bénéficieriez d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt à payer en 2013 au titre de vos revenus de 2012.
À partir de l’année prochaine, un système d’acompte prélevé à la source, lors de l’encaissement des revenus, serait mis en place. Son taux serait identique à celui du prélèvement actuel (21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts) et il serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, mais payé l’année suivante. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourraient demander à être dispensés de cet acompte. Quant aux foyers qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts par an (ce qui correspond à une enveloppe de 100 000 € placée à 2 % ou de 133 333 € à 1,5 %), ils pourraient opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % au dépôt de leur déclaration de revenus.
La fiscalité des dividendes d’actions va se durcir pour tous. Ils ne bénéficieraient ainsi plus de l’abattement fixe de 1 525 € pour un célibataire (3 050 € pour couple), seul l’abattement forfaitaire de 40 % étant maintenu. Conséquence immédiate: les dividendes perçus seront toujours imposables, alors qu’ils étaient, jusqu’à présent, exonérés à hauteur de 2 541 € par an pour un célibataire et de 5 083 € pour un couple, compte tenu du jeu des 2 abattements. En outre, la fraction de la CGS déductible sur les revenus du capital imposés au barème progressif serait ramenée de 5,8 à 5,1 %.

Réforme de l’imposition des plus-values boursières

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions, d’obligations, de parts de Sicav et de fonds communs de placement sont actuellement imposables à un taux proportionnel de 19 %, sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012, ces plus-values seraient désormais soumises d’office au barème progressif de l’impôt. S’y s’ajouteraient toujours 15,5 % de prélèvements sociaux, mais une fraction de la CSG serait désormais déductible (5,1 %, comme pour les autres revenus du capital). Le projet prévoit toutefois d’instituer un abattement sur la durée de détention, égal à 5 % pour une cession la 3e ou 4e année, 10 %, pour une cession entre la 5e et la 7e année, puis augmentant de 5 % par année supplémentaire jusqu’à atteindre 40 % après 12 ans. Cette durée de détention serait décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition des titres. Toutefois, pour les titres déjà en portefeuille, elle ne commencerait à courir qu’à partir du 1er janvier 2013. Cet abattement, applicable au montant de la plus-value réalisée, ne jouerait qu’en matière d’impôt sur le revenu ; les 15,5 % de prélèvements sociaux, ainsi que l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %, resteraient dus sur la totalité de la plus-value réalisée. Ce nouveau dispositif est plus favorable pour les contribuables imposés au taux marginal de 5,5 ou 14 %, et a fortiori pour ceux non imposables. Il pourrait, par ailleurs, être modifié par voie d’amendements, suite à la forte contestation qu’il a suscité auprès des créateurs d’entreprises. Ces derniers pourraient ainsi continuer à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % dès qu’ils détiennent une part significative de l’entreprise dans laquelle ils exercent une activité professionnelle. Le seuil de capital requis et la durée de détention des titres nécessaires seraient également précisés ultérieurement. Et pour les autres détenteurs de titres, la progressivité de l’abattement pour durée de détention pourrait être accélérée, afin que le taux de 40 % soit atteint dès la 6e année. Enfin, d’autres amendements pourraient intervenir afin que la durée de détention soit décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition des titres (et non à compter du 1er janvier 2013 pour les titres déjà détenus en portefeuille).

Durcissement de l’impôt de solidarité sur la fortune

» Il faut privilégier le PEA et l'assurance vie

Le projet de loi rétablit un barème progressif par tranches pour l’ISF, dont les taux s’échelonnent de 0,5 à 1,5 % (voir : Le barème envisagé de l’ISF 2013). Un mécanisme d’allégement serait mis en place pour les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1 310 000 € et 1 410 000 €. Parallèlement, le projet de loi prévoit de rétablir un dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction du revenu afin d’éviter que les impôts dus par le contribuable, ISF compris, ne dépassent 75 % de ses revenus.
Pour mettre fin aux dispositifs d’optimisation de l’ISF, certains revenus qui n’étaient pas pris en compte pour le calcul du plafonnement seraient désormais retenus: intérêts des plans d’épargne logement, gains capitalisés sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ou sur tout autre placement de même nature.

Nathalie Cheysson-Kaplan

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Barème de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012

Barème de l'ISF 2013