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J’ai donné à mon fils la nue-propriété d’un appartement que j’envisage de mettre en location. Qui devra payer la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

Lorsque la propriété d’un logement est démembrée, qu’il soit ou non donné en location, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, c’est-à-dire vous (art. 1400, II du code général des impôts). C’est également l’usufruitier qui est assujetti à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 1523 du code général des impôts). Cette taxe fait toutefois partie des charges récupérables auprès du locataire (décret n° 87-713 du 26.8.1987).

Et est-ce l’usufruitier qui doit payer la taxe d’habitation ?

Tout dépend s’il occupe ou non le logement. En vertu de l’article 1408-I du code général des impôts, les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, usufruitier ou nu-propriétaire), la disposition ou la jouissance des locaux imposables sont redevables de la taxe d’habitation. Si vous habitez dans l’appartement, vous devrez payer cette taxe locale. Mais si le bien est loué, c’est le locataire qui devra s’en charger.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , LOCATION , NUE-PROPRIETE , ORDURE MENAGERE , TAXE , USUFRUIT




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