Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Ayant constaté des infiltrations d’eau dans notre copropriété, nous avons mandaté notre syndic pour assigner le constructeur de l’immeuble en malfaçon. Nous avons perdu le procès. Faut-il donner un nouveau mandat au syndic pour faire appel ?

Ayant constaté des infiltrations d’eau dans notre copropriété, nous avons mandaté notre syndic pour assigner le constructeur de l’immeuble en malfaçon. Nous avons perdu le procès. Faut-il donner un nouveau mandat au syndic pour faire appel ?

Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

Non. Le syndic ne peut certes intenter une action en justice au nom de la copropriété sans autorisation préalable votée en assemblée générale (AG) à la majorité simple de l’article 24 (c’est-à-dire la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés – loi n° 65-557 du 10.7.65). Mais ensuite le syndic peut saisir la cour d’appel sans avoir à requérir une nouvelle autorisation (cass. civ. 3e du 15.12.93, n° 91-20130).

Et si nous changeons de syndic en cours de procédure, devons-nous mandater le nouveau syndic pour poursuivre l’action ?

Non, l’autorisation est valable non seulement pour le syndic en exercice mais également pour tous les syndics successifs, pendant toute la durée de la procédure. Elle se transmet ainsi sans qu’il soit nécessaire de la renouveler (cass. civ. 3e du 8.9.10, n° 07-21446).


Mots-clés :

COPROPRIETE , DEGAT DES EAUX , MALFACON , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier