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Services bancaires : un virement doit être exécuté dans les 24 heures

Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

L’établissement bancaire qui met 2 jours à exécuter un ordre de virement méconnaît son obligation de restitution des fonds, qui est une obligation de résultat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (cass. com. du 18.9.12, n° 11-10209) dans le cas d’un client qui avait été inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France en raison d’un virement bancaire qui n’avait pas été effectué dans les temps.


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , VIREMENT BANCAIRE




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