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Je suis propriétaire bailleur. Puis-je insérer dans le bail une clause interdisant à mon locataire de posséder des animaux domestiques ?

Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

Non. Une telle disposition est considérée comme nulle par l’article 10 de la loi n° 70-599 du 9 juillet 1970, à condition, toutefois, que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble à ses occupants.

De même, si la loi ne limite pas le nombre d’animaux familiers qu’un locataire peut posséder, cela doit garder des proportions raisonnables, car les autres occupants de l’immeuble doivent pouvoir jouir paisiblement des lieux.
En revanche, il est possible de prévoir dans le bail l’interdiction pour le locataire d’avoir des chiens d’attaque tels que les staffordshire terriers (pitt-bulls), les mastiffs (boerbulls) et les tosa (art. L. 211-12 du code rural).

Que risque mon locataire s’il passe outre mon interdiction de posséder un chien d’attaque ?

Si votre locataire ne respecte pas cette interdiction, vous avez le droit de demander la résiliation du bail, c’est-à-dire son annulation. Adressez-vous au juge du tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , BAIL D'HABITATION , CLAUSE ABUSIVE , LOCATION




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