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Mon époux et moi sommes mariés sans contrat de mariage. Nous souhaiterions adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer ?

Novembre 2012
Le Particulier n° 1078, article complet.

Oui. Le notaire chargé de la rédaction du contrat de mariage devra informer personnellement chaque enfant de la modification envisagée (art. 1397 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23.6.06). Chacun pourra alors, dans un délai de 3 mois, s’opposer à la signature du contrat. Il lui faudra, pour cela, informer le notaire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec avis de réception. Votre notaire devra ensuite vous le faire savoir.

Pouvons-nous poursuivre la procédure si nos enfants s’opposent à notre décision ?

Oui. Vous devez saisir, par l’intermédiaire d’un avocat, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence pour demander l’homologation judiciaire du contrat rédigé par le notaire. Le juge appréciera souverainement si l’intérêt de la famille est préservé, en s’assurant notamment qu’aucun des enfants ne sera lésé par votre décision.


Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONTRAT DE MARIAGE , MARIAGE , NOTAIRE




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