Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Les locaux vacants pourraient être réquisitionnés

Les locaux vacants pourraient être réquisitionnés

29/10/12 à 13:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Cécile Duflot, ministre du Logement, n'exclut pas de mettre en oeuvre la réquisition de logements vacants, pour accueillir les sans-abris et mal-logés.

À quelques jours du début de la trêve hivernale, Cécile Duflot, ministre du Logement, vient d'annoncer qu'elle n'exclut pas la possibilité de mettre en œuvre la réquisition de logements vacants en cas de besoin, lors d'une rencontre avec les associations de défense des sans-logis, diffusée sur BFM-TV. Le droit de réquisitionner des logements vacants est désormais prévu par le Code de la construction et de l'habitation (art.L. 641-1).

Le ministère a demandé à ce que tous les biens immobiliers vacants appartenant à l'État soient mis à disposition pour loger des personnes, sans toutefois préciser de date d'exécution.

Parallèlement à cette annonce, le gouvernement vient de diffuser une circulaire pour que les bénéficiaires prioritaires Dalo (Droit au logement opposable) ne soient plus expulsés sans solution de relogement. Depuis plusieurs semaines, les associations constatent une augmentation des demandes d'hébergement d'urgence et demandent le déblocage de 100 000 places. 

Lire aussi :

» La taxe sur les logements vacants est en passe de devenir très pénalisante

» Comment fonctionne le blocage des loyers ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2007-290 du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO), JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du premier ministre n° 5609-SG du 17/10/2012 : Circulaire relative à la politique en faveur du logement et de l'hébergement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , LOGEMENT VACANT , PAUVRETE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail