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Début de la trêve hivernale des expulsions 2012-2013

29/10/12 à 11:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1er novembre 2012 et le 15 mars 2013.

La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues prend effet le 1er novembre 2012.

D'une durée de quatre mois et demi, elle prendra fin le 15 mars 2013. Pendant cette période, le bailleur peut néanmoins engager une procédure si son locataire ne le paie plus depuis plusieurs mois. L'obtention d'un jugement d'expulsion peut durer quelques mois. Il devra attendre la fin de la trêve pour mettre à exécution la décision de justice.

Rappelons que les squatters et occupants sans droits ni titres, ne sont pas concernés par cette trêve des expulsions.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

EXPULSION , LOCATION




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