Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > La loi sur logement social est retoquée par le Conseil constitutionnel

La loi sur logement social est retoquée par le Conseil constitutionnel

26/10/12 à 09:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi sur la mobilisation en faveur du logement vient d'être invalidée par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire, lors de son examen au Sénat.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution la loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social, qui avait été adoptée le 10 octobre 2012. C'est la procédure selon laquelle la loi a été adoptée qui pose problème.

Les Sages justifient leur décision sur le fait qu'au lieu de la version initiale du gouvernement c'est la version de la commission des affaires économiques qui aurait dû être présentée aux sénateurs. 

Dans la foulée, Cécile Duflot, ministre du Logement, a déclaré qu'un nouveau projet de loi sera présenté, en novembre pour être adopté avant la fin de l'année. Elle confirme que l'État mettra à disposition des collectivités le foncier nécessaire à la production de logements et obligera les communes à porter à 25 % leur taux de logements sociaux.

Lire aussi :

» Quelles villes seront frappées par l’augmentation du quota de logements sociaux ?

» La construction de logements va s’intensifier 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 DC du 24/10/2012 : loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte initial, Sénat, 05/09/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , LOGEMENT SOCIAL , PARIS , URBANISME




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail