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La charge de travail du salarié au forfait-jour doit être raisonnable

25/10/12 à 15:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour qu'un forfait annuel en jours soit valable, l'accord collectif d'entreprise doit prévoir des contrôles réguliers pour vérifier que la charge de travail des salariés est raisonnable.

L’accord collectif qui autorise le recours au forfait-jour doit prévoir des clauses garantissant le respect des durées maximales du travail mais aussi des repos journaliers et hebdomadaires. Un simple entretien annuel n'est pas suffisant pour apprécier la charge de travail du salarié et assurer la protection de sa santé et de sa sécurité, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, un directeur comptable était soumis à une convention de forfait annuel en jours, issue de l'accord d'entreprise sur la Réduction du temps de travail (RTT). À son départ à la retraite, ce salarié a réclamé à son employeur des indemnités pour non-respect du forfait-jour devant les prud'hommes, faisant valoir qu'il lui avait manqué de moyens matériels et humains suffisants pour accomplir l'ensemble des tâches confiées. Il reprochait également à la société de ne pas avoir mis en place un dispositif de contrôle du temps de travail effectif des salariés.

Pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé que le salarié était seul responsable de sa situation. Selon elle, le non-respect du forfait-jours était moins dû à une surcharge de travail qu'à sa dépendance au travail. Les juges sont même allés encore plus loin estimant que sa tâche lui tenait tellement à cœur qu'il venait travailler tous les jours de 7 h 15 à 20 heures mais aussi certains week-ends et jours fériés.

La Cour de cassation a écarté ces arguments et en a profité pour rappeler qu'un salarié au forfait-jour n'est pas "corvéable" à merci, en se fondant sur le droit européen. Le respect de son droit de repos relève de la seule responsabilité de l'employeur. Selon les hauts magistrats, l'accord collectif d'entreprise qui aménage le temps de travail doit prévoir un contrôle de l'amplitude et de la charge de travail du salarié. Un entretien annuel du salarié et un examen trimestriel par la direction des informations communiquées par les supérieurs hiérarchiques ne sont pas suffisants pour s'assurer d'une bonne répartition, dans le temps, du travail. Le salarié devrait ainsi être payé en heures supplémentaires.

Lire aussi :

» Temps de travail : le forfait jours davantage contrôlé

» 35h, RTT et congés : les juges mettent les pendules à l'heure

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. soc., 26/09/2012, n° 11-14.540 : Forfait-jours Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONVENTION COLLECTIVE , DUREE DU TRAVAIL , SALARIE




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