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Le don manuel resté chez le donateur n'est pas valable

25/10/12 à 12:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un don manuel, même enregistré auprès des impôts, ne peut pas faire échec à une saisie de meubles, objets de la donation, lorsque ces biens sont toujours chez le donateur.

Les biens qui ont fait l'objet d'un don manuel tout en restant chez le donateur, sont considérés comme lui appartenant toujours. Ils peuvent donc être saisis par les créanciers, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, des parents se sont opposés à la saisie-vente des meubles se trouvant chez eux, en soutenant qu'ils les avaient donnés à leurs filles, des années auparavant. Depuis ce don, les enfants avaient mis ces biens à leur disposition. Pour la Cour, les biens étant présents au domicile des donateurs, le don manuel, qui implique une dépossession définitive et irrévocable, n'est pas établi et ce, même si l'acte a été enregistré auprès des services fiscaux.

Lire aussi :

» Le courrier de l’avocat suffit à révéler un don manuel !

Service :

» Déclarer un don manuel (formalités)

» Retrouvez le montant des droits à payer et des abattements en cas de donation, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéfaiciaire 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 10/10/2012, n° 10-28.363 : don manuel, saisie-vente Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , SAISIE




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