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Les mutuelles bientôt autorisées à créer leurs réseaux de soin.

24/10/12 à 15:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une proposition de loi vise à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences de remboursement pour privilégier l'assuré qui choisit de recourir à un professionnel de santé sélectionné, à l'instar de la pratique mise en place par les assureurs santé.

Si les assureurs santé peuvent pratiquer des remboursements différenciés pour leurs clients, cette possibilité est actuellement interdite aux mutuelles, en vertu du code qui les régit. Une proposition de loi soutenue par de nombreux députés vise à les autoriser à mettre en place des réseaux de soins et à favoriser ceux qui y recourent.

Lorsque l'assuré choisit de s'adresser à un professionnel de santé, membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat, il sera, si le texte est voté en l'état, mieux remboursé, en complément de l'Assurance maladie.

Les parlementaires soulignent que l'objectif poursuivi par le texte est de maîtriser à la fois les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations de mutuelle

Lire aussi : 

» Comment maîtriser ses frais de santé ?

» Où trouver un médecin spécialiste sans dépassements d’honoraires ?

» Haro sur l’attente dans les services d’urgence médicaux

Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, dite loi Le Roux (Texte initial n° 296, Assemblée Nationale, 16/10/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. civ. 2ème, 18/03/2010, n° 09-10.241 : mutuelles, remboursement minoré Contenu accessible uniquement aux abonnés

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