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Revenus locatifs : l'abattement de 71 % est réservé aux locations meublées saisonnières et classées

23/10/12 à 16:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Seules les locations meublées saisonnières classées permettent au bailleur de bénéficier d'un abattement de 71 % sur le montant de ses loyers déclarés, lorsqu'il opte pour le régime forfaitaire du micro BIC.

Les loyers tirés de la location meublée, activité considérée comme commerciale par nature, relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Concernant l'imposition de ces revenus, le propriétaire, qui opte pour le régime micro-BIC, bénéficie d'un abattement forfaitaire dont le taux varie, en fonction du type de location meublée.

Le taux de 50 % s'applique à toutes les locations meublées, dont les recettes totales n'excèdent pas 32 600 € (montant 2011), à l'exception des gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes pour lesquelles le loueur profite d'un taux de 71 % si le montant total des revenus ne dépasse pas 81 500 € (montant 2011). Toutefois, le ministre en charge du Budget précise que pour bénéficier de ce taux majoré, les locaux doivent obtenir un classement. Les gîtes ruraux le reçoivent de l'association le Relais départemental des "Gîtes de France". Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement par arrêté préfectoral. Les chambres d'hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées et assorties de prestations (c. tourisme, art. L.324-3).

Pour mémoire : le propriétaire peut également choisir le régime réel avec déduction des frais pour leur montant réel) plutôt que le régime forfaitaire.

Lire aussi :

» Le fisc accorde un délai pour le nouveau classement des résidences de tourisme

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 176 JOAN du 16/10/2012 : LMNP, classement touristique, micro BIC Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : BIC , FISCALITE , HEBERGEMENT TOURISTIQUE , LOCATION MEUBLEE , MICRO-ENTREPRISE


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