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ISF 2012 : remplir le nouveau formulaire au plus tard le 15 novembre 2012 !

23/10/12 à 13:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une contribution exceptionnelle sur la fortune, instaurée en 2012, est à payer le 15 novembre 2012, au plus tard, par les personnes imposées sur la fortune. Les contribuables dont le patrimoine dépasse 3 millions d'euros remplissent, en plus, un nouveau formulaire.

En complément de l'Impôt de solidarité sur la fortune 2012 (ISF), les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 1,31 millions d'euros doivent payer, au plus tard le 15 novembre 2012, une "contribution exceptionnelle sur la fortune". Elle est calculée selon le barème de l'ISF de 2011, puis diminuée de l'impôt calculé sur les taux de l'ISF de 2012 .

Cette nouvelle taxation figure automatiquement sur l'unique avis comportant le montant de l'ISF et celui de la contribution exceptionnelle sur la fortune, envoyé en octobre aux contribuables ayant un patrimoine estimé entre 1,31 et 3 millions d'euros, au 1er janvier 2012. Ceux disposant d'un patrimoine plus important doivent en outre renvoyer le formulaire n° 2725 C- Cerfa n°14785*01 - . Dans les deux cas, le paiement de cette contribution doit avoir lieu avant le 15 novembre 2012.

Actuellement en discussion, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit un barème de l'ISF avec un taux progressif allant de 0,50 à 1,50 %. Le seuil de déclenchement de l'impôt initialement prévu à 1 310 000 € (voir : Le barème envisagé de l’ISF 2013) pourrait baisser de 10 000 € pour passer à 1, 3 millions d'euros, selon un amendement adopté. Est également touché, le montant à partir duquel il est nécessaire de remplir la nouvelle déclaration spécifique, à 2,57 millions d'euros (au lieu de 3 millions d'euros). Les députés ont aussi supprimé l'abattement de 300 euros par personne à charge.  

Lire aussi :

» L’ISF 2012 sera plus rentable que jamais pour l’État

» ISF : quel est le surcoût engendré par la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune ?

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» Impôt sur la fortune : informations complémentaires au guide ISF 2012

Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 2725 C n° 14785 01 du 23/10/2012 : Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 (ISF) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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