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Droits de successions : seule la valeur des actions au jour du décès est prise en compte

18/10/12 à 14:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour calculer les droits à payer sur une succession dont l'actif est principalement composé de titres de société, c'est leur valeur au jour du décès qui est prise en compte et non celle du jour de leur vente. Et ce, même si cette cession est rendue nécessaire pour payer le Fisc.

 

Comme pour l'ensemble des biens entrant dans une succession, les droits à payer par les héritiers sont calculés sur la base de valeur vénale des biens, à la date du décès. Concernant les valeurs mobilières françaises et étrangères cotées sur un marché réglementé, les droits de succession à payer sont calculés, au choix des héritiers :

  • sur le cours moyen, au jour du décès, ou ;
  • sur la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

Le ministre du Budget précise qu'il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces règles en retenant le cours de bourse des actions au jour de leur vente, et donc à une date postérieure au décès, quand bien même la cession des titres est rendue nécessaire par le paiement des droits de succession.

Une telle proposition serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt mais également aux règles du droit civil selon lesquelles les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.

 Lire aussi :

 

» Les droits de succession et de donation sont sérieusement alourdis

» Le barème des droits de succession et de donation 2012

Service :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 1957 JOAN du 16/10/2012 : droit de succession sur des valeurs mobilières, vente des titres et actions Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION , VALEUR MOBILIERE




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