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On ne partage pas les prestations familiales après un divorce ou séparation

17/10/12 à 17:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales ne se divisent pas entre les parents séparés ou divorcés, à l'exception des allocations familiales.

Seules les allocations familiales se partagent, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée.

Les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire.

Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. Mais ces options auraient eu des conséquences néfastes pour les actuels bénéficiaires, qui sont dans 55 % des cas des mères isolées avec deux enfants et dont les ressources sont faibles.  

Lire aussi :

» Vers une exclusion du complément du mode garde de la PAJE pour les plus aisés ?

» Les montants de la PAJE pour 2012

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Rép.min. n° 23646 au JO Sénat du 11/10/2012 : modalités d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , GARDE D'ENFANT , PRESTATIONS FAMILIALES




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