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Un certificat médical est obligatoire pour renouveler un placement sous curatelle

17/10/12 à 12:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le juge ne peut renouveler une mesure de protection d'un majeur pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Pour renouveler le placement sous curatelle renforcée d'une personne au-delà de cinq ans, le juge des tutelles doit fonder sa décision sur les constatations d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, une personne avait été placée sous curatelle renforcée. Pour rejeter sa demande de mainlevée de la mesure et la prolonger à dix ans, le tribunal de grande instance s'est fondé sur l'examen du médecin psychiatre qui avait mis en évidence que l'altération des facultés mentales résultait d'une schizophrénie avec déficit cognitif et qu'ainsi, ses chances d'amélioration apparaissaient très faibles, au regard des données acquises de la science.

Pour la Cour de cassation, ce seul constat est insuffisant pour justifier un nouveau placement sous curatelle. Le juge doit s'appuyer sur un certificat du médecin (c.civ., article 442 al.2).

Lire aussi :

» Réforme des tutelles : un bilan décevant

» Le mariage d’une personne sous curatelle doit être autorisé

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ème du 10/10/2012, n° 11-14.441 : curatelle renforcée, médecin, durée de la mesure Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CURATELLE , MEDECIN




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