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Pas de blocage des loyers pour la location meublée

16/10/12 à 10:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans l'immédiat, l'encadrement des loyers qui consiste à limiter la hausse du prix de location à celle de l'IRL, lors d'un changement de locataire, ne s'applique pas aux locations meublées. Toutefois, le projet de loi-cadre sur le logement qui devrait être voté dans le courant de l'année 2013, pourrait y venir.

Lors d'une relocation ou d'un renouvellement du contrat, le bailleur n'est plus libre de fixer le loyer des logements loués "nus" à usage de résidence principale du locataire dans près de quarante agglomérations.  Depuis le 1er août 2012, le montant du loyer ne peut excéder celui appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l'évolution de l'Indice de référence des loyers(IRL). Seules des circonstances exceptionnelles ( loyer "manifestement sous-évalué" ou travaux d'amélioration réalisé par le bailleur) lui permettent d'échapper à cette nouvelle règle. Toutefois, les locations meublées ne sont pas concernées par ce blocage.

Comme le rappelle Cécile Duflot, ministre du Logement, il n'est pas possible d'encadrer les loyers des meublés par décret, instrument juridique utilisé pour encadrer les loyers depuis août 2012. Une intervention du législateure étant nécessaire. Un prochain projet de loi-cadre sur le logement, dont le vote est prévu en 2013, devrait contenir un volet sur ce point.

 

Lire aussi :

 

» Comment fonctionne le blocage des loyers ?

» Faire des travaux pour échapper au blocage des loyers ?

» Comment augmenter un loyer ?

 Service :

» Consulter l'historique de l'IRL, pour calculer votre loyer

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 788 JOAN du 09/10/2012 : meublés, blocage des loyers Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2012-894 du 20/07/2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 (blocage des loyers) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , LOYER




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