Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Les géomètres militent pour des règles spécifiques aux copropriétés de deux lots

Les géomètres militent pour des règles spécifiques aux copropriétés de deux lots

15/10/12 à 17:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Source de blocage dans la prise de décision au sein des immeubles ne comprenant que deux copropriétaires, la législation régissant les copropriétés mérite d'être adaptée, selon l'Ordre des géomètres-experts.

La loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés est mal adaptée aux immeubles ne comportant que deux lots dans lesquels la gestion en "bon père de famille" est souvent préférée au formalisme. Pour éviter des blocages légaux, l'Ordre des géomètres-experts émet l'idée de créer un régime spécifique pour les copropriétés composées de deux copropriétaires.

Ce régime juridique dérogerait  au formalisme de l'assemblée générale des copropriétaires - délais de convocation, annexes, procès-verbal, conseil syndical -. En cas d'impayés, il permettrait à l'un des copropriétaires d'agir directement en paiement contre l'autre copropriétaire, à concurrence de sa quote-part dans les parties communes, comme le ferait un créancier du syndicat. Une clause de médiation obligatoire, en cas de conflit, pourrait également éviter que les litiges ne se transforment en contentieux.

Lire aussi :

» Les copropriétaires bientôt obligés de donner leur pouvoir en AG ?

Service :

» Calculez vos charges de copropriété, grâce à notre simulateur

» L’assemblée générale de copropriété expliquée

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'Ordre des géomètres-experts du 10/10/2012 :11 propositions autour de la copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail