Les géomètres militent pour des règles spécifiques aux copropriétés de deux lots
Source de blocage dans la prise de décision au sein des immeubles ne comprenant que deux copropriétaires, la législation régissant les copropriétés mérite d'être adaptée, selon l'Ordre des géomètres-experts.
La loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés est mal adaptée aux immeubles ne comportant que deux lots dans lesquels la gestion en "bon père de famille" est souvent préférée au formalisme. Pour éviter des blocages légaux, l'Ordre des géomètres-experts émet l'idée de créer un régime spécifique pour les copropriétés composées de deux copropriétaires.
Ce régime juridique dérogerait au formalisme de l'assemblée générale des copropriétaires - délais de convocation, annexes, procès-verbal, conseil syndical -. En cas d'impayés, il permettrait à l'un des copropriétaires d'agir directement en paiement contre l'autre copropriétaire, à concurrence de sa quote-part dans les parties communes, comme le ferait un créancier du syndicat. Une clause de médiation obligatoire, en cas de conflit, pourrait également éviter que les litiges ne se transforment en contentieux.
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