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De l’usage de la grille de vétusté

Octobre 2012
Le Particulier Immobilier n° 290, article complet.

Le Particulier immobilier de juin 2012 indique que pour facturer les dégâts causés par un locataire, le bailleur doit tenir compte de la vétusté et, à ce titre, il est conseillé de joindre au bail une grille de vétusté qui a alors valeur contractuelle. Or, le numéro du LPI de mai 2012 rappelle, lui, la recommandation du 17.02.2000 de la commission des clauses abusives qui prévoit en son point 16 que le propriétaire n’est pas autorisé à déterminer le montant des réparations en fonction du nombre d’années d’occupation du locataire. Ces affirmations semblent contradictoires. Y a-t-il une façon de les concilier ou l’une des deux est-elle erronée ?

Ces deux affirmations sont au contraire complémentaires. La recommandation précise que le bailleur ne peut prévoir un barème qui détermine le montant des réparations en les aggravant du fait des années d’occupation du locataire. Le bailleur doit, au contraire, prendre à sa charge, comme il est dit dans l’article de mai 2012 (L’entretien du logement) auquel vous faites allusion, la part des réparations qui, bien que locatives, sont imputables à la vétusté. D’où l’intérêt de joindre au bail une grille contractuelle de vétusté, qui permet simplement de déterminer le pourcentage de vétusté applicable à chaque équipement, et que le locataire n’a pas à supporter.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , REPARATION LOCATIVE




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