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Bail signé, loyer dû

Vous avez les droits qui seraient les vôtres face à un locataire déjà entré dans les lieux qui déciderait de vous donner congé à n’importe quel moment du bail. Autrement dit, s’il s’agit d’une location vide et que le locataire n’est pas dans une situation entraînant le bénéfice d’un préavis réduit à un mois (mutation professionnelle, par exemple), il est redevable de trois mois de loyer, charges comprises (cass. 3e civ. du 12.6.01, n° 99-19281). Néanmoins, si vous parveniez à trouver un nouveau locataire prêt à entrer dans les lieux avant l’échéance du délai de préavis, votre locataire actuel ne serait plus redevable du loyer qu’au prorata temporis, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Et si ce dernier consent, finalement, à s’acquitter du loyer dû, vous devrez, naturellement, lui restituer le dépôt de garantie qu’il vous a versé.

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