Logement inoccupé et charges déductibles
Un logement inoccupé mais dont le propriétaire peut démontrer qu’il a déployé «toutes diligences» pour tenter de le louer est éligible à la déduction fiscale des charges foncières qu’il a engendrées. Un arrêt du Conseil d’État réaffirme ce principe, en précisant qu’il appartient au propriétaire de prouver (annonces, mandat donné à un agent immobilier…) «qu’il a proposé à la location pendant l’année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer» (CE du 4.6.12, n° 334196).
