Copropriété: Superficie Carrez, vendez votre bien sur mesure
Une ancienne obligation pèse sur le vendeur: mesurer l’exacte superficie de son bien. Et communiquer ce renseignement à l’acquéreur, légalement au stade de l’avant-contrat, en réalité dès la publication de l’annonce. Quinze ans après la mise en place du dispositif, des difficultés subsistent.
Un mètre carré de plus ou de moins, quand le prix du mètre carré atteint les sommets que l’on connaît, ce n’est pas rien. À certains endroits, entre deux studios, l’un de 25 m2, l’autre de 31 m2, et toutes choses étant égales par ailleurs, la différence de prix est, littéralement, mesurable. L’objectif de la loi Carrez, votée en 1996, était à la fois d’instaurer une obligation de mesurage pesant sur le vendeur et de mettre à la disposition de l’acquéreur une action en justice, dans l’hypothèse où il aurait acheté des mètres carrés de papier, payés au prix fort.
Concrètement, le vendeur a droit à une marge d’erreur de 5 %. Si l’acheteur, après vérification, note que la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, il peut demander une réduction du prix payé proportionnelle au différentiel. Or, l’exercice de mesurage peut s’avérer délicat, à fortiori lorsque la configuration des pièces est complexe. Les agents immobiliers proposent souvent de se livrer à l’exercice. Mais…
