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Sanctions sévères pour les loueurs meublés à Paris

Sanctions sévères pour les loueurs meublés à Paris
Octobre 2012
Le Particulier Immobilier n° 290, article complet.

La Mairie de Paris vient d’être confortée par les magistrats dans sa politique d’encadrement des locations meublées de courte durée. La cour d’appel de Paris (CA de Paris,  pôle 1, ch. 3,  du 4.9.12,   n° 11/21971) vient en effet d’aggraver fortement les sanctions requises par le tribunal de grande instance contre un couple de propriétaires qui avait été mis à l’amende par la ville, augmentant celle-ci de 2 500 € par logement en infraction à 10 000 €.

La cour d’appel confirme donc l’interprétation faite par la Mairie de Paris de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel, pour les locations meublées, seules celles d’une durée minimale de un an conclues à titre de résidence principale sont considérées comme affectées au logement. Les locations meublées de plus courte durée doivent faire l’objet d’un changement d’usage, conformément à la réglementation en vigueur à Paris.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , PARIS




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