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Malraux : les justificatifs à fournir à l’administration

Octobre 2012
Le Particulier Immobilier n° 290, article complet.

L’avantage fiscal Malraux a fait l’objet d’une réforme en 2009 : le régime de déduction des charges a été transformé en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (art. 199 tervicies du Code général des impôts). Sont concernées les demandes de permis de construire ou de déclaration de travaux déposés depuis le 1er janvier 2009.

Pour bénéficier du dispositif, l’investisseur doit joindre à sa déclaration de revenus, déposée au titre de l’année où il en a demandé pour la première fois l’application, certains justificatifs. Un décret fixe la liste des documents à fournir. Pour mémoire, la réduction d’impôt est accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Décret n° 2012-992 du 23.8.12 (JO du 25)


Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , MALRAUX , REDUCTION D'IMPOT , SCPI , SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER




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