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Copropriété : précisions sur les répartiteurs de frais de chauffage

Octobre 2012
Le Particulier Immobilier n° 290, article complet.

Tout occupant d’un logement pourvu d’une installation de chauffage collectif est censé, lorsque c’est techniquement possible, pouvoir contrôler la quantité de chaleur utilisée et en maîtriser le coût (art. L. 241-9 du Code de l’énergie).

Les modalités d’application du dispositif ont été définies par un décret du 23 avril 2012. Un arrêté rend effectif le dispositif. Sont notamment précisés les délais de pose des appareils de mesure, les dérogations possibles à l’obligation d’individualisation ainsi que le calcul des frais de chauffage (voir nos pages actualités).

Arrêté du 27.8.12 (JO du 5.9).


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CHAUFFAGE , CHAUFFAGE COLLECTIF , COPROPRIETE




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