Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Travaux : crédit d’impôt pour les volets roulants

Travaux : crédit d’impôt pour les volets roulants

Octobre 2012
Le Particulier Immobilier n° 290, article complet.

Les dépenses d’acquisition de volets roulants isolants ouvrent droit, si elles répondent à des conditions de résistance thermique précises, au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 200 quater 1-b-2° et art. 18 bis 2-b-3° de l’annexe IV du Code général des impôts).

Mais attention ! Les dépenses afférentes au système de motorisation électrique pouvant être associées à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Les factures des entreprises qui procèdent à la fourniture et à l’installation de volets isolants doivent donc séparer le coût de l’équipement de celui du système de motorisation. À défaut d’une telle ventilation, le crédit d’impôt est refusé à l’ensemble de l’installation.

Rescrit fiscal n° 2012/38 (FP) du 5.7.12


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX , VOLET




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier