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La demande tardive d'un prêt immobilier par l'acheteur est suspecte

11/10/12 à 12:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fait pour un acheteur de solliciter un crédit immobilier, le dernier jour du délai de la condition suspensive du compromis de vente, éveille la méfiance. Pour la Cour de cassation, il faut rechercher si l'acquéreur cherche à échapper au jeu de la clause pénale.

L'acquéreur qui attend le dernier jour du compromis de vente pour demander un prêt à une banque a attitude suspecte, selon la Cour de cassation. Dans une récente affaire, la vente d'un bien immobilier n'a pas abouti, faute pour les acheteurs d'avoir obtenu un prêt auprès d'un établissement bancaire. Dans un tel cas de figure, ils ne sont pas sanctionnés même si au final le vendeur est pénalisé puisqu'il a perdu du temps et doit trouver un autre acquéreur.

Le couple d'acheteurs avait trente jours pour trouver les fonds et il n'a sollicité une banque pour obtenir un crédit que le dernier jour. Face à cette attitude, le vendeur estime qu'en déposant une seule demande de prêt in extremis les acheteurs ont entendu échapper à la pénalité de 30 000 €, prévue dans le compromis.

Pour les juges d'appel, le prêt n'a pas été obtenu et donc aucune indemnité n'est due au vendeur. Cette analyse est toutefois contredite par la Cour de cassation, pour laquelle il fallait auparavant rechercher si "en se bornant à former une demande de prêt auprès d'une banque le jour de l'expiration du délai, les acquéreurs ne s'étaient pas placés délibérément dans l'impossibilité d'obtenir un prêt pendant la durée de validité de la condition suspensive".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 26/09/2012, n° 11-23.282 : compromis de vente, prêt immobilier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COMPROMIS DE VENTE , CONDITION SUSPENSIVE , CREDIT IMMOBILIER




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