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Chirurgie esthétique : la TVA à 19,6 % est due

08/10/12 à 10:50 par OSIFRE (Thierry)

Les actes de chirurgie esthétique sont soumis à la TVA à taux plein depuis le 1er octobre 2012, sauf s'ils constituent des soins pour les patients.

L'exonération de TVA sur les actes médicaux ne concerne que les  diagnostics et les soins dispensés aux patients par des praticiens indépendants  (médecins, dentistes, sages-femmes, professions paramédicales régleméntées...).

Depuis le  1er octobre 2012, les prestations de chirurgie esthétique sont  soumises à la TVA à 19,6 %, sauf si elles ont pour finalité de soigner les patients.
En pratique, restent exonérés les actes remboursés par l'assurance maladie, c'est-à-dire les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social. 

Lire aussi :

» La chirurgie esthétique serait bientôt taxée à 19.6 % !

» Les dentistes pourront injecter des anti-rides

Thierry Osifre

Liens externes :
  • BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 27/09/2012 : Professions médicales et paramédicales. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHIRURGIE ESTHETIQUE , MEDECIN , TVA




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