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Contributions sociales : Pas de solidarité fiscale entre époux

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

Les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu pendant leur union, mais pas des contributions sociales, telles que la contribution sociale généralisée (CSG – CE du 10.7.2012, n° 336492). Le fisc peut donc réclamer à une ex-épouse l’intégralité de l’impôt dû sur des revenus perçus avant son divorce, mais pas les contributions sociales.


Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU




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